Assujettissement des loyers à la TVA et dispense de l’article 257 bis du CGI ( C.A de Montpellier du 22 mai 2020) L’article 257 bis du CGI prévoit un régime de dispense de TVA en disposant :« Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci...
Respect par l’administration fiscale des garanties procédurales liées à l’abus de droit ( C.Cass. chambre commerciale 04 mars 2020) : Commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 4 mars 2020 L’article L64 du LPF dispose « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,...
Régime de la TVA sur les locations de locaux professionnels Le régime de la TVA sur les locations immobilières est un régime complexe, qui prévoit différentes exonérations, et options pour un assujettissement volontaire à la TVA. La TVA sur les locations immobilières se divisent en plusieurs régimes : Terrains : · Pour...
L’indemnisation des aviseurs fiscaux en FranceEnregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2019.Instituée à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune, à la suite de révélations concernant plusieurs affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur, la possibilité pour l’administration...
Dons manuels : la notion de révélation (Cour de cassation, du 4 mars 2020, n°18-11.120) Dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 4 mars 2020, n°18-11.120, les juges se sont prononcés sur la notion de révélation de dons manuels. En l’espèce, des contribuables ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur...
Régime de TVA et de DMTO sur les actifs immobiliers En 2010, les règles d’assujettissement à la TVA immobilière et aux droits de mutation à titre onéreux ont été modifiées. Il convient ainsi de s’intéresser aux différentes notions afférentes à ces régimes. La première concerne la qualité d’assujetti de l’opérateur, et à ce titre, il s’agit de savoir...
Nouveautés dans la gestion de trésorerie au sein des groupes de sociétésL’épidémie qui a touché le pays a conduit de nombreuses entreprises à stopper temporairement leurs activités, entraînant des conséquences économiques importantes. Les besoins en trésorerie se sont ainsi, et plus que jamais, fait sentir. Dans ce contexte, deux mesures intéressantes...
Force majeure et droit fiscal Le contexte de crise sanitaire actuel a conduit le gouvernement à prendre des mesures d’urgence, ayant entraîné d’importantes conséquences économiques, pour les entreprises et les particuliers. Lors d’une allocution début mars, Bruno Le Maire avait annoncé que l’épidémie...
La deuxième loi de finances rectificative de 2020, en son article 3, entend inciter les propriétaires à renoncer à percevoir les loyers lorsque les locataires sont des entreprises, afin de leur permettre de maintenir leur activité et de limiter leur endettement. Trois types de bailleurs sont concernés par ces mesures dérogatoires : - Les...